Déclaration de séjour

LA REGLEMENTATION FRANCAISE SUR L'ACCUEIL DES MINEURS EN SEJOURS COLLECTIFS

Au moins sept mineurs pour votre séjour en France ?
En tant qu’organisateur, vous devez déclarer ce séjour auprès de la direction départementale jeunesse et sports (DDJS) de votre lieu de séjour
 

OBLIGATION DE DECLARATION

Toute personne – physique ou morale - organisant en France un     séjour  avec hébergement comprenant au moins 7 mineurs doit en faire la déclaration auprès du préfet du département où cet accueil doit se dérouler (art. R. 227-2 - 1° du code de l'action sociale et des familles).

MODALITES DE LA DECLARATION

La déclaration s’effectue auprès DDJS du département du lieu de séjour. Voir adresse sur :  http://mjspaca.jeunesse-sports.gouv.fr

LA DECLARATION SE FAIT EN DEUX TEMPS :

1- Dépôt d’une déclaration préalable au moins deux mois avant le début du séjour. Cette déclaration se fait sur un formulaire papier téléchargeable à l’adresse suivante : http://mjspaca.jeunesse-sports.gouv.fr

et transmis par courrier ou télécopie ;
 
2. Envoi de la fiche complémentaire renseignée, au moins 8 jours avant le début du séjour. Cette fiche est fournie à l'organisateur par la DDJS en même temps que le récépissé de déclaration.

AUTRES OBLIGATIONS ENCADREMENT

• L’équipe d’encadrement doit être composée d’au moins 2 personnes.
• Une personne majeure est identifiée par l’organisateur pour diriger le séjour.
• Le taux d’encadrement est le suivant : 1 animateur pour 8 mineurs de moins de 6 ans et 1 animateur pour 12 mineurs de 6 ans et plus.

Nota : l’animateur n’étant pas titulaire d’un brevet français, il est néanmoins recommandé qu’il soit titulaire d’une qualification ou d’une expérience dans l’encadrement de jeunes (enseignement et/ou animation)

HEBERGEMENT

Dans des bâtiments

Les  locaux  où  sont  hébergés  les  mineurs  doivent avoir  été  déclarés  auprès  de  la  DDJS  par  le gestionnaire  et  avoir  un  numéro  appelé  « numéro de   local ».   Bien   vous   en   assurer   auprès   de l’organisme ou de la personne qui vous héberge

Sous des tentes

Lorsque   les   mineurs   sont   hébergés   sous   des tentes   dans   un   terrain   aménagé   (camping),   il convient d’appliquer les règles du lieu.

Lorsque   les   mineurs   sont   hébergés   sous   des tentes   hors   terrain   aménagé   (camp   itinérant, scoutisme), il faut s'assurer à l’avance auprès des autorités   compétentes   (maire   de   la   commune
d'implantation du camp) que le lieu choisi n'est pas interdit ni dangereux (courrier, télécopie, courriel).

Mixité

Dans   tous   les   cas,   l’hébergement   doit   être organisé  de  façon  à  permettre  aux  filles  et  aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des  lieux  séparés.  Chaque  mineur  hébergé  doit disposer d'un moyen de couchage individuel.

SUIVI SANITAIRE

• L’accueil  doit  disposer  d’un  lieu  permettant d’isoler les malades.
• Le   directeur   de   votre   séjour   désigne   une personne  pour  assurer  le  suivi  sanitaire  des mineurs  accueillis.  Un  registre  mentionnant  les soins donnés aux mineurs doit être tenu.
• Le  responsable  légal  de  chaque  mineur  doit fournir    à    l’organisateur    tout    renseignement d’ordre   médical   indispensable   au   bon   suivi sanitaire du mineur.

ASSURANCE

• Obligation  de  souscrire  un  contrat  d’assurance garantissant  les  conséquences  pécuniaires  de votre  responsabilité  civile,  ainsi  que  celle  de  vos préposés  et  des  participants  aux  activités  que
  vous proposez.
• Obligation d’informer les responsables légaux des mineurs  de  leur  intérêt  à  souscrire  un  contrat d’assurance  couvrant  les  dommages  corporels auxquels  peuvent  être  exposés  ces  mineurs  à l’occasion des activités pratiquées.

PROJET EDUCATIF

Un   organisateur   français   doit   normalement produire  un  projet  éducatif,  qui  définit  le  but  du séjour,  fixe  les  orientations  et  les  moyens  à mobiliser   pour   une   bonne   mise   en   œuvre.
L’équipe d’encadrement    réalise    ensuite    un document  pédagogique  en  cohérence  avec  les objectifs éducatifs.

L’ensemble de la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs est consultable sur le site internet du ministère. 

Pour tout conseil ou toute précision complémentaire, vous rapprocher de la DDJS de votre lieu d’accueil.

FOCUS SUR LA REGLEMENTATION

• Code  de  l’action  sociale  et  des  familles  (CASF)  -partie législative - articles L. 227-1 à L. 227-12 ;
• CASF - partie réglementaire - R. 227-1 à R. 227-30 ;arrêté   du   22   septembre   2006   relatif   à   la déclaration   préalable   aux   accueils   de   mineurs prévue à l’article R. 227-2 du CASF.